LES DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS DANS LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL :

Les diagnostics déjà existants :

- Le diagnostic mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits contenant de l'amiante, pour les locaux construits avant le 1er Juillet 1997.

- La Loi CARREZ pour tous les logements en copropriété oblige les vendeurs à fournir un metrage exact de son bien.

- L'état des risques d'accessibilité au plomb, pour les logements construits avant 1949.

- L'état parasitaire relatif à la présence de termites pour les biens situés dans une zone à risques délimitée par arrêté préfectoral.

- L'état des risques naturels et technologiques pour les biens situés à l'intérieur des zones exposées pour les communes dont la liste est arrêtée par le préfet de département. Il est possible d'obtenir tous les renseignements nécessaires auprès de la mairie ou de la DDE.

- Le diagnostic relatif à la performance énergétique. Tout vendeur d'un bien immobilier bâti doit fournir ce diagnostic depuis le 1er novembre 2006 pour permettre à l'acquéreur de disposer d'une caractérisation de la performance énergétique du bien acquis,  de recommandations sur les travaux d'amélioration réalisables.

- Diagnostic concernant l'installation de GAZ A COMPTER DU 1er NOVEMBRE 2007

Pour tous les logements de plus de 15 ans afin de détecter les risques pour la santé et la sécurité des occupants. En copropriété seules les parties privatives seront concernées.

L'AGENCE

ATOLL IMMOBILIER